L’article 14 du code civil : quelles implications pour l’immobilier ?
L’article 14 du Code civil, datant de 1804, est un pilier fondamental du droit immobilier français. Il définit la propriété et influence de nombreux aspects des transactions immobilières, impactant directement propriétaires, acquéreurs, locataires et autres acteurs du marché immobilier. L’article…
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