En cas de conflit avec le propriétaire, le non-paiement du loyer devient une arme entre les mains de locataire pour exprimer son insatisfaction. Cette pratique, est-elle judicieuse ou le locataire a-t-il le droit de nier cette obligation? Allons voir!
Le locataire a-t-il droit au non-paiement du loyer?
Non, le paiement du loyer est inscrit dans le contrat signé par les deux parties alors la loi oblige chacune à assumer les responsabilités qui en découlent. L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 affirme cette obligation de locataire à payer la somme au terme convenu. Faute de paiement, il risque d’être poursuivi en justice et d’être sanctionné. Le tribunal traite plusieurs affaires concernant la location de logement, mais les locataires ne gagnent jamais le procès en cas de non-paiement du loyer.
Y a-t-il des exceptions pour autoriser le non-paiement du loyer?
Bien que le locataire n’ait pas ce droit, la loi lui accorde une seule exception. Si le locataire ne peut plus vivre dans le logement à cause d’une condition précaire en matière d’habitabilité, il pourra avoir le droit de non-paiement du loyer. Par contre, il doit suivre certaines procédures pour justifier le motif. Le tribunal dispose certains critères pour déterminer l’insalubrité d’un logement comme le manque de certains équipements équipements (chauffage, eau chaude, ventilation…), l’humidité permanente, le mauvais état de l’installation électrique (susceptible de créer un incendie ou d’autre danger). Le procès-verbal de l’expert pourrait constituer de preuves pour affirmer le mauvais état du logement.
Quels seraient les risques de non-paiement de loyer pour le locataire?
Le contrat de bail mentionne différentes clauses pour le défaut de paiement. Si le locataire essaie de cesser le paiement deux fois, le bailleur a le plein droit d’appliquer ce qui y est inscrit. Pour ce faire, il peut solliciter le service d’un huissier de justice. Si le locataire bénéficie d’une aide au logement, le bailleur pourra signaler le prestataire qui va à son tour à l’encontre du locataire. La justice pourrait ordonner la résiliation du bail, l’expulsion du locataire et l’obligation de payer les arriérés dans un délai imposé. Ce n’est pas tout ! Étant locataire non-crédible, vous devez vous charger les dommages et les intérêts.
Êtes-vous locataires ! Il serait mieux de payer le loyer à temps pour éviter toute sorte de risque judiciaire. Vous avez quand même le droit de non-paiement au cas où le logement présenterait un état insalubre justifié par le tribunal.